CGV & MENTIONS LÉGALES


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. ACCEPTATION DES CONDITIONS
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente ci-après énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document ou pages du blog, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes, âgées d'au moins 18 ans et ayant la capacité juridique de contracter.
Sticker & Cie se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

2. PRODUITS
Les photographies illustrant les produits sont essentiellement donnés à titre indicatif, et ne sauraient engager Sticker & Cie. Les produits commercialisés étant des produits techniques, leur description contractuelle pertinente est faite dans le cadre du descriptif technique et des références fabricants, accompagnant la présentation des produits. L'utilisation de produits ou d'accessoires non garantis par Sticker & Cie sont suceptibles de provoquer des résultats aléatoires. Un dégraissage (au produit vitre par exemple) est très fortement recommandé pour tout support et toute méthode depose. Idéalement, lors de la pose, votre support doit être à des températures comprises entre 15° C et 20° C. La polymérisation de votre adhésif sur votre support devient optimum après 36 heures à cette température. Si vous ne pouvez pas conserver votre support à cette température pendant ce laps de temps ; il est fortement recommandé de le protéger de l'humidité durant cette période. Lors de la pose, évitez une exposition en plein soleil, ceci augmente très fortement la formation de bulles.Les produits commercialisés par Sticker & Cie sont des marquages adhésifs, d'après les instructions du client, à partir des possibilités de personnalisation que propose Sticker & Cie . Les caractéristiques techniques et les prix sont valables sauf erreur typographique.
Les hauteurs des lettres peuvent varier de +/- 10% par rapport à celles demandées ; si une largueur maximale est précisée et que celle-ci ne permet pas de respecter la hauteur demandée, la taille du lettrage sera adaptée d'office en fonction de la largeur maximale.
Les adhésifs fournis par Sticker & Cie sont des adhésifs de marque, teints dans la masse ou des adhésifs imprimés en numérique. La stabilité des couleurs, dans le cas d'un collage à l'extérieur (sur une vitre ou sur une boîte aux lettres, par exemple), est garantie 5 ans, dans les conditions d'ensoleillement européennes.
Les lignes de plus de 1.40m peuvent être livrées en plusieurs parties, de façon à faciliter la pose.

Contenu des marquages 
Sticker & Cie décline toute responsabilité quant à l'utilisation des marquages livrés.
Sticker & Cie se réserve le droit de refuser toute commande lui semblant contraire aux textes et lois en vigueur en France concernant la protection de l'image des personnes physiques et morales. De même, tout message ou document à caractère pornographique, ou faisant l'apologie de la drogue, ou à caractère révisionniste ou manifestement contraire aux lois et règlements en vigueur en France sera refusé par Sticker & Cie .
Lorsque, pour une raison liée au contenu, Sticker & Cie aura refusé une commande, elle s'engage à prévenir par courrier électronique le client concerné.
Sticker & Cie décline toute responsabilité quant aux documents qui lui sont confiés, en cas de perte, de vol ou de détérioration pour quelque cause que ce soit. L'acheteur, par le simple fait de commander, s'engage à ne jamais envoyer d'originaux et à n'envoyer que des copies.
Sticker & Cie mettra tout en oeuvre pour renvoyer l'éventuel document fourni par le client à l'adresse de facturation.


3. COMMANDE

Sticker & Cie confirme l'acceptation de sa commande au Client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande, et complet paiement, par le Client, du prix convenu.
Sticker & Cie se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige quelconque. 
Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

4. TRANSMISSION DE FICHIERS
Vous pouvez nous adresser une image au format JPEG, EPS (ILLUSTRATOR) ou PSD (PHOTOSHOP) représentant le motif à reproduire, ou un texte (format DOC de Word), ou les deux.

Dans le cas d'une image, la couleur du motif et celle du fond seront identiques à celles que vous nous aurez adressées.
 Dans le cas d'un texte, la taille de police et la police utilisée sera celle de votre document initial, sauf mention contraire que vous aurez clairement spécifiée.
Veuillez nous détailler vos préférences par e-mail à contact@stickeretcie.com, en précisant notamment :
- La finition : mat, satin ou brillant (par défaut brillant)
- Les dimensions souhaitées
- Vos coordonnées
Réalisation des stickers muraux personnalisés
Dés la réception de votre demande, nous étudierons votre projet et nous vous répondrons sous 24 heures sur la faisabilité de celui-ci et son coût (Devis en pièce jointe).

Pour valider votre commande, il vous suffit de nous retourner le devis signé et daté accompagné d'un chèque du montant TTC. À réception du règlement, vous recevrez par e-mail une maquette ( « Bon à Tirer ») en PDF de votre sticker (à l'échelle). Après validation de celle-ci, vous recevrez votre Sticker sous 15 à 16 jours ouvrés.
Conditions d'application des stickers : Les stickers s'adaptent sur toutes vos surfaces : murs, portes, chaises plastiques, frigidaires, meubles, salle de bains, carrelage, vitre, carrosserie …La surface sur laquelle va être posé l'adhésif doit être lisse et propre (murs exempts de poussières et de résidus et les vitres correctement nettoyées préalablement).Petites Astuces : Il est préférable d'appliquer les stickers sur des peintures satinées ou laquées, l'adhérence sur les peintures mates se faisant moins bien. Pour la pose sur des surfaces vitrées, il est important que le support soit très bien nettoyés et non gras. Il vous est possible de vaporiser légèrement la surface vitrée pour faciliter la pose du sticker et éviter les bulles. Vous pouvez vous aider d'un sèche cheveux pour une meilleure adhérence au support, à condition de ne pas chauffer trop prés du vinyl et pas trop longtemps.Conseils de stockage : Les Stickers doivent être stockés à plat ou enroulés à l'abri du soleil et de l'humidité. La durée de stockage ne doit pas dépasser 1 an.

5. LIVRAISON
Apres réception du règlement opéré par le Client, un délai de 5 jours ouvrés est normalement observé entre le moment où la commande est passée et le moment où le colis correspondant est expédié. 
Un email de confirmation de l'expédition est adressé au Client. Cet email confirme les éléments relatifs à l'expédition (adresse de destination, date de l'expédition ...) et attribut à cette expédition un numéro de suivi.
A compter de cette date, la livraison intervient, dans un délai maximal de 72 heures. Pour une livraison hors du territoire métropolitain, le délai maximal est précisé au Client dans l'email de confirmation. 
Le coût de la livraison, qui tient compte de l'adresse de livraison donnée par le Client, est calculé préalablement à la validation finale et est intégré de manière détaillé dans le prix convenu.
Toutes les commandes passées à Sticker & Cie sont destinées à l'usage personnel des Clients; sauf accord particulier, les Clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. 
La livraison est effectuée par un transporteur choisi par Sticker & Cie. 
La livraison est effectuée dans le créneau horaire habituel du transporteur (administration postale ou transporteur privé) par la remise directe et en main propre, contre signature valant accusé de réception, du produit au destinataire annoncé ; en cas d'absence, le colis est déposé au bureau de poste dont dépend le destinataire ou à tout autre endroit que lui aura désigné le transporteur, qui doit alors s'y présenter pour retrait. Les retards éventuels résultant de l'absence du Client au lieu de livraison lors du passage du transporteur, ne donnent pas le droit à l'acheteur de réclamer des dommages et intérêts, la date de première présentation à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande étant considéré comme la date effective de livraison. 
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l'arrivée. 
Le Client dispose d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de produit manquant ou de dégradation.

6. RETOUR / ÉCHANGE
Les articles Sticker & Cie faisant l'objet d'une fabrication sur mesure et à la commande seront ni échangés, ni remboursés.
 Bien que le client reçoive des marchandises, ces dernières sont entièrement personnalisées à sa demande. A ce titre, l'échange commercial représente une prestation de service. Cette prestation s'exécute dans les deux à cinq jours consécutifs à la commande. Pour une prestation de service conclue à distance et dont l'exécution a commencé avant la fin des 7 jours avec l'accord du consommateur, le droit de rétractation est exclu. Les commandes ne seront donc ni échangées, ni remboursées. Cependant si le droit de retour n'est pas applicable aux produits personnalisés il s'appliquera si exceptionnellement l'erreur était imputable à la fabrication. En cas de recours abusifs Sticker & Cie se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

7. PRIX  ;
Les prix sont indiqués en euros (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).
Les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du Client validée.
De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles.

8. PAIEMENT
Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Sticker & Cie. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective.

8.1. Paypal Le règlement peut-être effectué par carte bancaire portant le sigle CB, via l'environnement sécurisé Paypal proposé par Paypal.com/fr. La commande validée par le client n'est considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. 8.2. Chèque
Si le règlement est effectué par chèque à l'ordre de Bruno Mosson, le Client doit envoyer son règlement avec une copie de la notification de commande par voie postale. La commande est considérée comme effective à la date d'encaissement effectif du chèque.
8.3. Virement
Si le règlement est effectué par virement bancaire, le Client doit effectuer le virement via la procédure habituelle auprès de sa banque. Les coordonnées bancaires de Sticker & Cie lui sont communiquées par voie électronique. La commande est considérée comme effective à réception comptable du paiement sur le compte de Sticker & Cie.

9. LITIGES
Le présent contrat est soumis au droit français. 

Sticker & Cie ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise manipulation ou d'une mauvaise pose/dépose des produits commercialisés.
La responsabilité de Sticker & Cie sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation ou des produits.
En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec Sticker & Cie.
 Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le « bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation.
En dernier ressort, les parties font expressément attribution de juridiction aux tribunaux compétents de la circonscription judiciaire concernée.

10. PROPRIÉTÉ
Sticker & Cie conserve la propriété des produits commandés jusqu'au paiement effectif et intégral du prix. Si, pour quelque raison le produit a été livré au client, celui-ci n'ayant pas effectué le paiement, Sticker & Cie pourra lui reprendre le produit. Nonobstant, le client devient responsable des produits dès leur livraison.
Sticker & Cie ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusions extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
Sticker & Cie ne peut être tenu pour responsable de l'obligation de livraison en cas d'événements échappant à son contrôle. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les inondations et incendies, catastrophes naturelles, accidents, grèves totales ou partielles, guerre, émeute, décisions gouvernementales.
Différent 
Le présent contrat est soumis au droit français. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Nancy.
Propriétés intellectuelle 
Tous les éléments graphiques réalisés par Sticker & Cie, sont protéges par des droits d'auteur. Ils sont la propriété exclusive de Sticker & Cie.

11. GARANTIE LÉGALE
Indépendamment de la garantie commerciale, et conformément à la réglementation, Sticker & Cie s'engage à respecter ses obligations relatives aux garanties attachées aux produits vendus sur son site, qui figurent dans les articles extraits du Code de la Consommation et du Code Civil ci-après : 
Code de la Consommation - article L211-4 Le vendeur est tenu de livrer un bon conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Code de la Consommation - article L211-5 Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle : - présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 2) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Code de la Consommation - article L211-12 L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Code Civil - article 1641 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Code Civil- article 1648 L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

12. GARANTIE COMMERCIALE
Sticker & Cie garantit que tous les produits sélectionnés sont fabriqués dans le respect des normes professionnelles en vigueur au moment de leur fabrication.Dans tous les cas Sticker & Cie ne pourra être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de Sticker & Cie étant systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, calculée à sa date de facturation.

13. INFORMATIONS LEGALES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et documents bancaires. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de Sticker & Cie. De plus, Sticker & Cie s'engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses Clients à un tiers. 

Editeur : Le site www.stickeretcie.com est produit par Bruno Mosson, Son siège social est au : Bruno Mosson ( Sticker & Cie) – bâtiment eurydice – app8 – 74 rue de la justice – 54710 Ludres (France).

 Pour tout contact, vous pouvez utiliser : 
téléphone : 06 21 57 08 28 - courrier : Bruno Mosson (Sticker & Cie) – bâtiment eurydice – app8 – 74 rue de la justice – 54710 Ludres (France). Le contenu des pages web Stickeretcie est la propriété de Bruno Mosson en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférant. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation de Sticker & Cie. Toutefois, les liaisons de type hypertexte vers le site sont autorisées avec demande spécifique.

MENTIONS LÉGALES
Entreprise individuelle N° Siren : 528 241 698 - Dispensé d'immatriculation en application de l'article L123-1-1 du code de commerce ou en application du V de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 au développement du commerce et de l'artisanat) Dirigeant : Bruno Mosson - 74 rue de la justice 54710 Ludres - tél. : 06 21 57 08 28 - fax : 09 57 59 76 60 - email : contact@stickeretcie.com Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant et d’opposition à leur traitement. Si vous souhaitez l’exercer, vous pouvez écrire à Sticker & Cie 74 rue de la justice 54710 Ludres, en indiquant vos nom, prénom, adresse, email. A ces mêmes coordonnées, vous pouvez vous opposer sans frais à la prospection commerciale.